Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la commune d’Atton pour l’Espace Naturel Sensible de la Morte d’Atton

Depuis le 1erjanvier 2018, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson exerce la compétence Gestion de l’Eau des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) comprenant 4 missions principales définies aux paragraphes 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. La mission 8 concerne «la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

Le site naturel de la Morte d’Atton, d’environ 25 hectares, est une mosaïque de milieux humides formés du ruisseau de la Morte d’Atton, de roselières, de saulaies, de prairies humides et des haies associées. Ce site est inscrit à l’inventaire des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle car il présente un fort intérêt en termes de biodiversité, de préservation des zones humides et de paysage patrimonial. La loi de 1985 a dévolu aux départements une compétence en matière d’environnement, appelée "politique Espaces Naturels Sensibles (ENS)".

Le Conseil Départemental a souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement technique et financier des collectivités ou partenaires locaux qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.

Dans ce cadre, le Conseil Départemental a privilégié la notion d'approche globale à travers trois volets déterminants :

-la maîtrise foncière du site ENS concerné par le projet(acquisitions, locations à long terme ou baux emphytéotiques) ou la décision de s'engager dans cette procédure en mettant en place le droit de préemption ENS,-la gestion du site ENS conformément à un plan de gestion et d’aménagement validé conjointement par le/les titulaire(s) de la convention et le Département,

-l’ouverture du site au public dans le respect de la sensibilité des milieux naturels, conformément aux obligations imposées par la loi instaurant les ENS.

À partir du 1er janvier 2018 et au titre de la mission 8 de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson est devenue compétente pour la préservation et la gestion de cet ENS. Une convention de partenariat avec le Conseil Départemental et la commune d’Atton pour la protection de l’Espace Naturel Sensible de la Morte d’Atton est alors mise en place sur une durée de 12 ans.

La convention permettra dans un premier temps de solliciter le soutien financier et technique du Conseil départemental pour engager la réalisation de l’étude diagnostique pour l’élaboration du plan de gestion et de valorisation de l’ENS de la Morte d’Atton.